Conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé (Québec, RLRQ c P-39.1)
Veuillez ne pas transmettre de renseignements confidentiels ou sensibles (numéro d’assurance sociale, données financières, médicales, passeport, permis de conduire, etc.) par courriel ou via nos formulaires, sauf si une telle transmission vous a été demandée expressément par Starlink Aviation.
Tout renseignement transmis sans demande explicite pourrait être exposé à des risques d’accès non autorisé. Dans un tel cas, Starlink Aviation ne pourra être tenue responsable d’une divulgation découlant d’un envoi non sollicité.
1. Objet, champ d’application et utilisateurs
Dernière mise à jour : 14 août 2025.
Le présent avis de confidentialité décrit les politiques et procédures relatives à la collecte, à l’utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels lors de l’utilisation du Service, ainsi que vos droits et la manière dont la loi vous protège. Au moment de la collecte, nous vous informons : (1) des fins pour lesquelles les renseignements sont recueillis, (2) des moyens par lesquels ils sont recueillis, (3) de vos droits d’accès et de rectification, et (4) de votre droit de retirer votre consentement. Nous ne recueillons que les renseignements nécessaires pour atteindre les fins déterminées. Le consentement est explicite, libre, éclairé et donné à des fins spécifiques. (Loi P-39.1, art. 3.1, art. 5, art. 8, art. 14)
2. Collecte et utilisation des renseignements personnels
Nous recueillons uniquement les renseignements nécessaires aux fins déterminées et communiquées lors de la collecte :
- Renseignements d’identification (nom, adresse courriel, numéro de téléphone, etc.)
- Données d’utilisation (décrites ci-dessous)
- Témoins (cookies) et autres technologies de suivi (non essentiels désactivés par défaut) (Loi P-39.1, art. 5, art. 8)
2.1.1 Données d’utilisation
Recueillies automatiquement lors de l’utilisation du Service : adresse IP, type et version du navigateur, pages consultées, date et heure, durée des visites, identifiants de l’appareil, données de diagnostic. Pour l’accès mobile : type d’appareil, identifiant unique, adresse IP, système d’exploitation, navigateur et données de diagnostic. (Loi P-39.1, art. 5)
2.1.2 Témoins et technologies de suivi
Par défaut, seuls les témoins nécessaires sont actifs. Les témoins non essentiels (analyse, marketing, etc.) nécessitent un consentement explicite, libre et éclairé. Les témoins persistants demeurent après la fermeture du navigateur; les témoins de session sont supprimés à la fermeture. (Loi P-39.1, art. 8.1)
2.2 Méthodes de collecte
Directement auprès de vous (inscription, commande, sondage, utilisation du site, contrats et devis). Indirectement auprès de tiers uniquement avec votre consentement ou lorsque la loi le permet. (Loi P-39.1, art. 8, art. 12)
3. Utilisation
Renseignements utilisés uniquement pour les fins déterminées : traitement de commandes, gestion de compte, communications promotionnelles (avec consentement). (Loi P-39.1, art. 5, art. 12)
4. Conservation et durée
Lieu : Montréal, Québec, Canada. Sécurité : contrôles physiques, logiques et organisationnels. Durée : 7 ans pour les données contractuelles, 3 ans pour les données marketing après le dernier contact. Destruction sécurisée : effacement définitif et destruction physique de supports. (Loi P-39.1, art. 10)
5. Marketing
Nous envoyons des communications marketing uniquement si vous avez donné un consentement explicite, libre et éclairé à cette fin. Vous pouvez retirer ce consentement en tout temps via le lien de désabonnement présent dans chaque message ou en nous contactant. Aucun renseignement personnel n’est partagé avec des partenaires à des fins marketing sans votre consentement préalable. (Loi P-39.1, art. 14, art. 30)
6. Communication à l’extérieur du Québec
Toute communication de renseignements personnels hors Québec fait l’objet d’une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) et ne se fait que si la juridiction de destination assure une protection adéquate équivalente à celle prévue par la loi québécoise. Une entente écrite garantit cette protection. (Loi P-39.1, art. 17)
7. Communication autorisée par la loi
Nous pouvons communiquer des renseignements personnels sans consentement dans les cas prévus par la loi, notamment : transaction commerciale, obligation légale, protection de la vie ou de la sécurité, protection des droits de l’entreprise, prévention des fraudes. Ces communications sont consignées dans notre registre des incidents. (Loi P-39.1, art. 12, art. 18, art. 18.1, art. 18.4)
8. Sécurité des renseignements
Nous appliquons des mesures physiques, logiques et organisationnelles proportionnelles à la sensibilité des renseignements pour les protéger contre la perte, le vol, l’accès, la communication, la reproduction, l’utilisation, la modification ou la destruction non autorisés. (Loi P-39.1, art. 10)
9. Fondement légal et droits
Nous traitons les renseignements personnels sur la base d’un ou plusieurs fondements légaux prévus par la loi : consentement, nécessité contractuelle, obligation légale, intérêts vitaux, intérêt public, intérêts légitimes. Vous avez le droit : accès, rectification, suppression, opposition, portabilité, retrait du consentement, cessation de diffusion ou déréférencement. Les demandes sont traitées dans les délais prévus par la loi après vérification d’identité. (Loi P-39.1, art. 27, art. 28, art. 28.1, art. 30 à 32)
10. Liens vers d’autres sites
Notre service peut contenir des liens vers des sites tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité et recommandons de consulter leur avis de confidentialité. (Loi P-39.1, art. 8)
11. Modifications de l’avis
Nous mettons à jour cet avis lorsque la loi l’exige ou lorsque nos pratiques changent. La version mise à jour est publiée sur notre site avec un avis clair des modifications et la date de mise à jour. (Loi P-39.1, art. 8)
12. Coordonnées du RPRP
Noms : Gilles Bruneau
Titre : Responsables de la protection des renseignements personnels (RPRP)
Courriel : ViePrivee@starlinkaviation.com
Téléphone : +1 514-631-7500
Adresse : 9025 Avenue Ryan, Dorval (Québec) H9P 1A2, Canada
Ces coordonnées sont publiées sur notre site Web. (Loi P-39.1, art. 3.1)
13. Contacter la Commission d’accès à l’information
Courriel : cai.communications@cai.gouv.qc.ca
Adresse : Bureau 2.36, 525 boul. René-Lévesque Est, Québec (Québec) G1R 5S9, Canada (Loi P-39.1, art. 34)